République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

Les titulaires d'accords de principe pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation concernés par l'extension des délais sont appelés à déposer une demande au ministère en charge de l'énergie conformément aux dispositions du décret présidentiel n°2022-299 du 28 Mars 2022. 

Décret 299-2022 - Extension délais