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Cadre réglementaire

Ministère de l’énergie et des mines et de la transition énergétique

Développement et exploitation 

Raffinage, Transport, Stockage et Distribution du Pétrole

La loi 91.45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers a fixé des dispositions spéciales relatives à l’importation, l’exportation le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix. Les sociétés exerçant dans ces activités sont régies aussi par le droit commun.

Efficacité énergétique 

  • Décret gouvernemental n°72 du 2 août 2004 concernant la maitrise de l'énergie (version arabe - PDF)
  • Loi N°2013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi N°54-2014 relative à la loi des finances complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique).
  • Décret N°2002-3232 du 3 décembre 2002 tel que modifié par le décret N°2009-3377 (cogénération).
  • Décret N°2004-2144 du 2 septembre 2004  modifié par le décret N°2009-2269 (audit énergétique et consultation préalable).
  • Décret N°2004-2145 du 2 septembre 2004 (Etiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers).
  • Décret N°2007-4193 du 27 décembre 2007 modifié par le décret N°2008-3210 (fixation des taxes imputées sur les lampes et les tubes).
  • Décret N°2013-5183 du 18 Novembre 2013 (Octroi du financement public pour les associations).
  • Décret N°2017-191 du 25 Janvier 2017 (Incitations fiscales).
  • Décret N°2017-983 du 26 Juillet 2017 (Modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique).
  • Arrêté du 10 Septembre 2004 (Etiquetage des réfrigérateurs).
  • Arrêté du 4 Décembre 2004 tel que modifié par l’arrêté du 15 septembre 2005 (cahier des charges ESCOs).
    Arrêté du 24 Octobre 2005 (Interdiction vente réfrigérateurs classes 5-6-7-8)
  • Arrêté du 9 février 2006 fixant les spécifications techniques relatives à l’économie de l’énergie lors de la mise en place des réseaux d’éclairage public.
  • Arrêté du 11 Juin 2007 (Cahier des charges audit sur plan).
  • Arrêté du 23 juillet 2008 (Règlementation thermique des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés).
  • Arrêté du 27 Octobre 2008 (Interdiction vente réfrigérateurs classe 4).
  • Arrêté du 21 Avril 2009 (Etiquetage des climatiseurs).
  • Arrêté du 1er juin 2009 (Règlementation thermique des bâtiments à usage domestique ou assimilés).
  • Arrêté du 30 Juin 2009 (Interdiction vente climatiseurs classes 6-7-8).
  • Arrêté du 18 août 2010 (Interdiction de la vente des lampes à incandescence à usage domestique de puissance supérieure à 100W et une tension de 100V).
  • Arrêté du 27 Septembre 2010 (Interdiction vente climatiseurs classes 5).
  • Arrêté du 12 Mai 2011 (Cahier des charges raccordement cogénération).
  • Arrêté du 12 Août 2011 (Interdiction vente climatiseurs classes 4).

Electricité

  • Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables (PDF)
  • Décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n°62-16 du 24 mars 1962, tel que complété et modifié par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996,
  • Code des hydrocarbures, promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n°2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 66.3b,
  • Décret n°64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République, et tous les textes qui ont été révisés, notamment ses chapitres 19 et 20,
  • Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
  • Décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une concession de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures,
  • Ordre suprême du 30 mai 1922, concernant le passage des lignes de transmission à haute tension.

Gaz

  • Décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n°62-16 du 24 mars 1962, tel que complété et modifié par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996,
  • Code des hydrocarbures, promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999,
  • Décret n°64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la République, et tous les textes qui ont été révisés, notamment ses chapitres 19 et 20,
  • Loi n°82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n°95-50 du 12 juin 1995,
  • Décret n° 1984-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
  • Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.

Energies Renouvelables

  • Loi N°1996-27 du 1er Avril 1996 (Octroi des concessions aux personnes privées).
  • Loi N°2013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi N°54-2014 relative à la loi des finances de 2014 complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique).
  • Loi N°2015-12 du 11 Mai 2015 (Production d’électricité à partir des énergies renouvelables).
  • Loi N°2016-71 du 30 Septembre 2016 (Loi sur l’investissement).
  • Loi N°2019-47 du 30 Mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement (articles 7 et 8).
  • Décret N°1996-1125 du 20 Juin 1996 (Modalités d’octroi des concessions aux personnes privées).
  • Décret N°2016-1123 du 24 Août 2016 tel que modifié et complété par le décret N°2020-105 du 25 Février 2020 (Modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables).
  • Décret N°2017-191 du 25 Janvier 2017 (Incitations fiscales).
  • Décret N°2017-389 du 9 Mars 2017 (Incitations du FTI).
  • Décret N°2017-983 du 26 Juillet 2017 (Modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement BT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement HT/MT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction BT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction HT/MT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type PPA régime d’autorisation).
  • Arrêté du 30 Août 2018 (Approbation du contrat type PPA révisé régime d’autorisation).
  • Décision du 1er Juin 2014 (Tarif de transport de l’énergie autoconsommée et d’achat des excédents).

Mines