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Cadre réglementaire

Ministère de l’énergie et des mines et de la transition énergétique

Développement et exploitation 

Raffinage, Transport, Stockage et Distribution du Pétrole

La loi 91.45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers a fixé des dispositions spéciales relatives à l’importation, l’exportation le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix. Les sociétés exerçant dans ces activités sont régies aussi par le droit commun.

Efficacité énergétique 

Electricité

Gaz

Energies Renouvelables

Mines