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Selon la révision de la Loi organique du budget de l'État en 2004 (nouveau chapitre 11), un programme général de réforme budgétaire a été lancé, pour la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion budgétaire axée sur le budget.
Ce système s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de gestion du budget de l'État qui permet la consolidation des règles de gouvernance et l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques et d'assurer leur transparence en orientant le comportement public du comportement basé sur les moyens vers le comportement basé sur les résultats et la performance, donc la capacité à obtenir des résultats autant que possible La qualité et le moindre coût dans le cadre de la transparence sont au centre de la nouvelle logique du comportement public, en plus de développer le principe de responsabilité de ceux qui disposent des fonds publics.
Le phasage et la progression du nouveau système ont été adoptés en incluant cinq ministères modèles dans le premier lot depuis 2008 (le ministère de l'Agriculture, le ministère de la Santé, le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi) et quatre ministères dans le deuxième lot (le ministère des Finances , Le ministère des Transports, le ministère de l'Équipement et le ministère de l'Industrie, de l'Énergie et des Mines) suivis d'un troisième groupe qui comprenait le ministère du Commerce, le ministère du Tourisme ..., afin que les autres ministères soient listés successivement, les derniers étant les ministères de la souveraineté à l'occasion de l'élaboration du budget de l'État pour l'année 2018.
Le 31 janvier 2019, le nouveau projet de loi organique de budget a été approuvé et publié au journal officiel de la République tunisienne sous le n ° 15 de 2019 en date du 13 février 2019.
Cette nouvelle loi a fixé les règles d'élaboration de la loi de finances et les modalités de ratification et d'exécution de celle-ci. Elle a également précisé les modalités de suivi et d'évaluation de l'exécution du budget, en tenant compte des règles de conduite en fonction des objectifs afin d'assurer la gouvernance des finances publiques.
Le système de gestion par objectifs nécessite de structurer le budget selon des programmes traduisant les politiques générales du ministère et les tâches qui lui sont confiées, et un chef pour chaque programme est nommé par le ministre.
Le chef du programme est chargé de contrôler les objectifs stratégiques (3 à 5 objectifs au plus tard) et de déterminer les indicateurs de mesure de la performance qui peuvent être calculés pour chaque objectif (2 ou 3 indicateurs au plus tard), ce qui fournit des mécanismes pour diriger le programme et suivre le degré de réalisation des objectifs.
Le chef du programme supervise également le leadership et la coordination des actions des personnes impliquées dans la mise en œuvre des objectifs du programme qui participent à la programmation et à la mise en œuvre des activités pour atteindre les objectifs du programme.
Chaque programme est suivi avec un ensemble de crédits pour atteindre les objectifs fixés, tout en permettant au responsable du programme d'être flexible dans la conduite en simplifiant les procédures et les délais du contrôle préalable et le transfert des crédits, ce qui permet au responsable du programme d'utiliser plus efficacement le budget alloué, et en retour, des travaux sont en cours pour établir et développer des mécanismes de contrôle interne et renforcer le contrôle. Ultérieur, qui soutient le principe de responsabilité et permet l'évaluation de l'efficacité de la performance du programme et la réalisation rationnelle des fonds publics.
Mission : La mission c’est le ministère et elle contient un ensemble de programmes qui contribuent à la réalisation d'une politique publique spécifique et comprend le total des crédits placés sous la responsabilité du chef de mission.
Le programme : Le programme représente, dans le cadre de la gestion du budget par objectifs, une unité de suivi des crédits afin d'exécuter un ensemble de tâches coordonnées au sein du ministère visant à atteindre les mêmes objectifs.
Responsable du programme : Il s'agit du maillon essentiel dans le cadre de la gestion de la performance, le responsable du programme est nommé par le responsable de la mission et exerce les fonctions d'animation du programme sous sa supervision.
Il est chargé de déterminer la stratégie du programme, les objectifs qu'il aspire à atteindre et les indicateurs de mesure de la performance, en plus des activités et des tâches pour surveiller le budget du programme.
Il est responsable également d’exécuter le budget du programme et l’atteinte des objectifs déclarés.
le cadre de performance: à l'occasion de la préparation du budget, le chef de programme préparera un cadre de performance qui comprend une définition de la stratégie et des objectifs du programme ainsi que des indicateurs de mesure de la performance afin qu'il puisse mesurer dans quelle mesure les objectifs sont atteints et améliorer l'efficacité de l'exécution du budget.
Stratégie du programme : Il s'agit d'un ensemble de choix prioritaires pour l'intervention publique dans un secteur spécifique, qui est le résultat d'une analyse complète et réaliste d'un programme spécifique en tenant compte de l'intérêt public et des capacités disponibles.
Objectifs : sont les résultats attendus de chaque processus ou activité.
Le chef de programme fixera un nombre limité d'objectifs (3 à 4 cibles) pour chaque programme, conformément à la stratégie du programme et à la politique sectorielle.
La mesure dans laquelle les objectifs fixés sont atteints est évaluée au moyen d'indicateurs de mesure de performance.
Indicateurs de mesure de la performance : Il s'agit d'une représentation quantitative ou qualitative qui vise la mesure dans laquelle un objectif spécifique est atteint, afin qu'il puisse évaluer objectivement le niveau de réalisation de la performance requise. Dans ce contexte, le suivi des indicateurs de mesure de la performance fournit des mécanismes pour conduire et suivre la mise en œuvre des programmes publics à travers un calendrier qui permet le suivi de la concrétisation des réalisations antérieures et leur comparaison avec les valeurs souhaitées pour l'objectif.
Cadre de dépenses à moyen terme : Il s'agit d'un outil de programmation à moyen terme qui est mobile d'année en année.
Il comprend trois ans au niveau des estimations et contient également des prévisions de dépenses sur trois ans.
Nous distinguons le cadre général de dépenses à moyen terme préparé par le Ministère des finances et les cadres sectoriels de dépenses à moyen terme qui mettent en évidence les dépenses des missions en fonction des programmes.
Documents de performance : Les documents de performance sont constitués du PAP: Projet annuel de performance et du rapport annuel de performance (RAP: Rapport annuel de performance)
Le rapport vise à mettre en évidence les résultats de la performance qui ont été atteinte par rapport aux objectifs et indicateurs qui ont été fixés dans le projet.
Dialogue de gestion : le chef de chaque programme doit contrôler l'ensemble des procédures et des systèmes qui définissent les méthodes d'échange d'informations entre les différents acteurs du programme pour atteindre les objectifs programmés.
Le dialogue d'action permet d'identifier des objectifs et des indicateurs pour mesurer la performance du programme et des activités de programmation pour la préparation du budget, ainsi que de contrôler la responsabilité de chaque participant dans l'utilisation des capacités disponibles pour contribuer à une meilleure performance des politiques publiques.
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