République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

1. Les relations avec l’INLUCC

i. L'implication du Ministère dans La lutte contre la corruption a été traduit par l’accord de coopération conclut avec l’INLUCC en décembre 2017. La mise en exécution de cet accord s’est traduite par :

• La constitution d’un groupe de travail composé d'un représentant de l'INLUCC, de l'inspecteur général du ministère et du directeur général de la cellule centrale de gouvernance du ministère en vue de préparer un programme de travail dont les objets sont les techniques d’investigation et d’enquête, la formation et la sensibilisation.
• Les principaux points de l'accord comprennent les éléments suivants:

  • Assistance et fourniture de conseils par l'INLUCC dans le domaine d’étude de cas de soupçons de corruption.
  • Coordonner et développer un programme de formation intensive et réciproque,
  • Inventorier les cas suspects de corruption et suivi des correspondances y relatives restées sans réponses ,
  • Suivre les déclarations de patrimoine et d'intérêt, qu'elles soient liées aux cadres et agents du Ministère ou aux ceux des institutions et établissements sous-tutelle,
  • Mettre en œuvre un plan de travail conjoint avec le Ministère relatif à l’application de certains points de gouvernance à la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et concernant:
    • L’amélioration du processus de raccordement au réseau électrique en réalisant de meilleures performances au niveau des procédures et des délais de connexion au réseau électrique afin d'obtenir de meilleures évaluations de la part l'initiative « Doing Business » ( qui adopte 11 éléments pour évaluer l'efficacité des procédures, y compris la connexion au réseau électrique).
    • L’adoption d'une nouvelle norme mondiale relative à la lutte contre la corruption « Système de Management Anti-Corruption » ISO37001.

ii. les accords de mise en place des îlots d’Intégrité: choix de certaines institutions comme expériences pilotes dans lesquelles les meilleures pratiques de conduite et de gestion sont appliquées, comme suit:

• Avec la compagnie tunisienne d'électricité et de gaz: la conclusion d'un accord de coopération en date du 21 juin 2019
• Avec groupe chimique tunisien et la société des phosphates de Gafsa: la conclusion d'un accord de coopération le 22 avril 2019.

2. Plaintes et pétitions

L’inspection générale est chargée sous l’autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l’ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous-tutelle. Elle est également chargée notamment :

• De programmer et effectuer des missions de contrôle général ou partiel conformément à un programme annuel d’intervention approuvé par le ministre, élaborer des rapports périodiques sur l’avancement de sa réalisation et analyser les écarts éventuels,
• D’effectuer toute enquête particulière ou inopinée tendant particulièrement à vérifier la légalité des actes de gestion et à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises sous-tutelle du ministère,
• D’établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et de les soumettre au ministre, - d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
• D'assurer le suivi des rapports de contrôle de la cour des comptes et des corps de contrôle général concernant les organismes et entreprises sous-tutelle. 

Et en appui à l’action du gouvernement tunisien dans le domaine de la lutte contre la corruption, le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique donne la possibilité aux citoyens et acteurs économiques de dénoncer des cas ou des soupçons de corruption susceptibles d’être détectés au sein des services centraux du ministère ou des entreprises et établissements publics ou para publics relevant de sa tutelle à travers un lien de dénonciation tout en préservant l’anonymat du dénonciateur.

Il existe un cadre juridique et une procédure de dénonciation officielle régie par la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte. Grâce à cette procédure, vous pouvez dénoncer des pratiques suspectes en toute discrétion, tout en bénéficiant de la protection et du soutien nécessaires surtout avec la parution du décret gouvernemental n° 2019-1124 du 9 décembre 2019, fixant les mécanismes, formules et critères d’octroi d’une récompense financière aux lanceurs de l’alerte.

Le formulaire de dénonciation est mis en ligne en arabe et en français. Vous pouvez joindre tout fichier qui appui ou documente votre dénonciation.
L’Inspection Générale du Ministère prendra connaissance et analysera les informations contenues dans votre dénonciation en déployant des mesures strictes visant à protéger la confidentialité de votre identité. S’il advenait qu’après l’analyse de votre dénonciation des renseignements supplémentaires ou des clarifications étaient requis, un inspecteur communiquera avec vous en toute confidentialité.
Votre volonté de confidentialité sera pleinement respectée et protégée.

Formulaire