Conformément aux dispositifs de l’article 22 du décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et l’arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie, L’autorisation octroyée de projets d’autoproduction de l’électricité à partir des énergies renouvelables d’une capacité inférieure à 1 MW est annulée.
