République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

Evolution du cadre réglementaire de la maîtrise de l’énergie (ME)

• Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.
• Décret présidentiel n°2022-299 du 28 Mars 2022 portant sur la prolongation exceptionnelle de 20 mois supplémentaires des délais des accords de principe (régime d’autorisation),
• Révision de la loi n°2009-7 relative à la maîtrise de l’énergie pour ce qui concerne la cogénération : décret-loi n°2022-12 du 21 Février 2022,
• Loi N°2004-72 du 2 Août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la loi N°2009-7 du 9 Février 2009.
• Loi N°2013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi N°54-2014 relative à la loi des finances complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique).
• Décret N°2002-3232 du 3 décembre 2002 tel que modifié par le décret N°2009-3377 (cogénération).
• Décret N°2004-2144 du 2 septembre 2004  modifié par le décret N°2009-2269 (audit énergétique et consultation préalable).
• Décret N°2004-2145 du 2 septembre 2004 (Etiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers).
• Décret N°2007-4193 du 27 décembre 2007 modifié par le décret N°2008-3210 (fixation des taxes imputées sur les lampes et les tubes).
• Décret N°2013-5183 du 18 Novembre 2013 (Octroi du financement public pour les associations).
• Décret N°2017-191 du 25 Janvier 2017 (Incitations fiscales).
• Décret N°2017-983 du 26 Juillet 2017 (Modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique).
• Arrêté du 10 Septembre 2004 (Etiquetage des réfrigérateurs).
• Arrêté du 4 Décembre 2004 tel que modifié par l’arrêté du 15 septembre 2005 (cahier des charges ESCOs).
• Arrêté du 24 Octobre 2005 (Interdiction vente réfrigérateurs classes 5-6-7-8)
• Arrêté du 9 février 2006 fixant les spécifications techniques relatives à l’économie de l’énergie lors de la mise en place des réseaux d’éclairage public.
• Arrêté du 11 Juin 2007 (Cahier des charges audit sur plan).
• Arrêté du 23 juillet 2008 (Règlementation thermique des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés).
• Arrêté du 27 Octobre 2008 (Interdiction vente réfrigérateurs classe 4).
• Arrêté du 21 Avril 2009 (Etiquetage des climatiseurs).
• Arrêté du 1er juin 2009 (Règlementation thermique des bâtiments à usage domestique ou assimilés).
• Arrêté du 30 Juin 2009 (Interdiction vente climatiseurs classes 6-7-8).
• Arrêté du 18 août 2010 (Interdiction de la vente des lampes à incandescence à usage domestique de puissance supérieure à 100W et une tension de 100V).
• Arrêté du 27 Septembre 2010 (Interdiction vente climatiseurs classes 5).
• Arrêté du 12 Mai 2011 (Cahier des charges raccordement cogénération).
• Arrêté du 12 Août 2011 (Interdiction vente climatiseurs classes 4).