Les textes légaux et réglementaires les plus importants dans le domaine de l'électricité sont les suivants :
- Décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n°62-16 du 24 mars 1962, tel que complété et modifié par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996,
- Code des hydrocarbures, promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n°2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 66.3b,
- Décret n°64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République, et tous les textes qui ont été révisés, notamment ses chapitres 19 et 20,
- Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
- Décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une concession de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures,
- Ordre suprême du 30 mai 1922, concernant le passage des lignes de transmission à haute tension.
