Les textes légaux et réglementaires les plus importants dans le domaine du gaz naturel sont les suivants :
- Décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n°62-16 du 24 mars 1962, tel que complété et modifié par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996,
- Code des hydrocarbures, promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999,
- Décret n°64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la République, et tous les textes qui ont été révisés, notamment ses chapitres 19 et 20,
- Loi n°82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n°95-50 du 12 juin 1995,
- Décret n° 1984-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.