Les titres d’hydrocarbures sont régis par différents régimes juridiques et contractuels et ce comme suit :
Dans le cadre de ses deux régimes, les CONVENTIONS relatives aux activités de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Loi
Jusqu’à cet amendement les CONVENTIONS relatives aux activités de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Décret,
Le dernier amendement au Code des Hydrocarbures par loi n°2017-41 du 30 Mai 2017 portant adaptation dudit Code aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.
Dans ce cadre les CONVENTIONS relatives aux activités de Prospections, de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Loi.
Il existe deux régimes contractuel régissant dans le secteur des hydrocarbures :
1. Contrat d’association: régis la relation entre l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et le co-titulaire ou le titulaire dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur le permis et les concessions d’exploitation duquel sont issues. Le contrat d’association détermine essentiellement les modalités de gestion du titre d’hydrocarbure ainsi que la prise de décision dans le cadre des comtés techniques et les comités de gestion et l’accord comptable…
2. Contrat de Partage de Production: régis la relation entre l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis et l’entrepreneur soit une société ou un groupe de sociétés et ce dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur le permis et les concessions d’exploitation duquel sont issues. Le contrat de Partage de Production détermine :