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Cadre reglementaire

Les titres d’hydrocarbures sont régis par différents régimes juridiques et contractuels et ce comme suit :

I. Les régimes juridiques en vigueur : sont en nombre de trois

1-   Régime des décrets Beylicaux :
  • Décret Beylical en date du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
  • Décret Beylical en date du 1er Janvier 1953 sur les mines
2-   Régime du décret-loi 85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987

Dans le cadre de ses deux régimes, les CONVENTIONS relatives aux activités de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Loi

3-Régime du Code des Hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999 tel que modifié et amendé par les lois n°2002-23 du 14 Février 2002, n°2004-61 du 27 Juillet 2004, n°2008-15 du 18 Février 2008,

Jusqu’à cet amendement les CONVENTIONS relatives aux activités de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Décret,

Le dernier amendement au Code des Hydrocarbures par loi n°2017-41 du 30 Mai 2017 portant adaptation dudit Code aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.

Dans ce cadre les CONVENTIONS relatives aux activités de Prospections, de recherches et d’exploitations des hydrocarbures sont approuvées par Loi.

II. Les régimes contractuels

Il existe deux régimes contractuel régissant dans le secteur des hydrocarbures :

1. Contrat d’association: régis la relation entre l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et le co-titulaire ou le titulaire dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur le permis et les concessions d’exploitation duquel sont issues. Le contrat d’association détermine essentiellement les modalités de gestion du titre d’hydrocarbure ainsi que la prise de décision dans le cadre des comtés techniques et les comités de gestion et l’accord comptable…

2. Contrat de Partage de Production: régis la relation entre l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis et l’entrepreneur soit une société ou un groupe de sociétés et ce dans le cadre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur le permis et les concessions d’exploitation duquel sont issues. Le contrat de Partage de Production  détermine :

  • Les modalités de gestion du titre d’hydrocarbure ainsi que la prise de décision dans le cadre des comtés techniques et les comités de gestion mixtes,
  • Rôle de l’Entrepreneur et du Titulaire du permis,
  • Modalités de partage de production (profit oil/ cost oil)…
  • Code des hydrocarbures (version arabe et anglaise - PDF)    
  • Décret gouvernemental n° 2000-713 du 5 avril 2000 (version arabe - PDF)
  • Recueil des textes législatifs régissant la recherche/production des hydrocarbures en Tunisie -septembre 1997(PDF)
  • Recueil des textes législatifs concernant le code des hydrocarbures (PDF)   
  • Recueil des textes législatifs régissant la recherche/production des hydrocarbures en Tunisie - Mars 2008 (PDF)
  • Arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 (version arabe - PDF)