République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

Cadre réglementaire

• La loi 91.45 du 1^er juillet 1991 relative aux produits pétroliers a fixé des dispositions spéciales relatives à l’importation, l’exportation le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix. Les sociétés exerçant dans ces activités sont régies aussi par le droit commun.