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Cadre réglementaire

  • La loi 91.45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers a fixé des dispositions spéciales relatives à l’importation, l’exportation le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix. Les sociétés exerçant dans ces activités sont régies aussi par le droit commun.