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Cadre réglementaire

Loi N°1996-27 du 1er Avril 1996 (Octroi des concessions aux personnes privées).
Loi N°2013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi N°54-2014 relative à la loi des finances de 2014 complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique).
Loi N°2015-12 du 11 Mai 2015 (Production d’électricité à partir des énergies renouvelables).
Loi N°2016-71 du 30 Septembre 2016 (Loi sur l’investissement).
Loi N°2019-47 du 30 Mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement (articles 7 et 8).
Décret N°1996-1125 du 20 Juin 1996 (Modalités d’octroi des concessions aux personnes privées).
Décret N°2016-1123 du 24 Août 2016 tel que modifié et complété par le décret N°2020-105 du 25 Février 2020 (Modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables).
Décret N°2017-191 du 25 Janvier 2017 (Incitations fiscales).
Décret N°2017-389 du 9 Mars 2017 (Incitations du FTI).
Décret N°2017-983 du 26 Juillet 2017 (Modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique).
Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement BT).
Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement HT/MT).
Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction BT).
Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction HT/MT).
Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type PPA régime d’autorisation).
Arrêté du 30 Août 2018 (Approbation du contrat type PPA révisé régime d’autorisation).
Décision du 1er Juin 2014 (Tarif de transport de l’énergie autoconsommée et d’achat des excédents).