Navigation interne

Vous êtes ici : Bienvenue » Thèmes » Energies renouvelables » Cadre réglementaire

Cadre réglementaire

  • Loi N°1996-27 du 1er Avril 1996 (Octroi des concessions aux personnes privées).
  • Loi N°2013-54 du 30 Décembre 2013 relative à la loi des finances de 2014 (articles 67-68) telle que modifiée par la loi N°54-2014 relative à la loi des finances de 2014 complémentaire (article 3) (Création du fonds de transition énergétique).
  • Loi N°2015-12 du 11 Mai 2015 (Production d’électricité à partir des énergies renouvelables).
  • Loi N°2016-71 du 30 Septembre 2016 (Loi sur l’investissement).
  • Loi N°2019-47 du 30 Mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement (articles 7 et 8).
  • Décret N°1996-1125 du 20 Juin 1996 (Modalités d’octroi des concessions aux personnes privées).
  • Décret N°2016-1123 du 24 Août 2016 tel que modifié et complété par le décret N°2020-105 du 25 Février 2020 (Modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables).
  •  Décret N°2017-191 du 25 Janvier 2017 (Incitations fiscales).
  • Décret N°2017-389 du 9 Mars 2017 (Incitations du FTI).
  • Décret N°2017-983 du 26 Juillet 2017 (Modalités de fonctionnement du Fonds de transition énergétique).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement BT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du Cahier des charges de raccordement HT/MT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction BT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type d’autoproduction HT/MT).
  • Arrêté du 09 février 2017 (Approbation du contrat type PPA régime d’autorisation).
  • Arrêté du 30 Août 2018 (Approbation du contrat type PPA révisé régime d’autorisation).
  • Décision du 1er Juin 2014 (Tarif de transport de l’énergie autoconsommée et d’achat des excédents).