République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

Le régime de l’autoproduction décentralisée en basse tension a commencé en Tunisie depuis 2009 dans le cadre de la loi n°2009-7 du 09 février 2009 relative à la maîtrise de l’énergie.

Ce cadre a permis en 2010 de lancer le premier projet « Prosol Elec » qui a connu un rythme de réalisation exponentiel grâce à un mécanisme intelligent monté entre les quatre principaux acteurs : STEG, ANME, fournisseur et banque prêteuse. Ce projet a permis jusqu’à fin 2019 l’installation de plus que 70MW majoritairement par des clients résidentiels.

Ce régime a été repris dans le cadre du nouveau cadre réglementaire de 2015 (loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 et le décret n°2016-1123 du 24 Août 2016).

Les clients de la STEG en basse tension qui désirent se doter d’un système photovoltaïque (PV) n’ont qu’à contacter l’un des fournisseurs inscrits sur la liste des fournisseurs qualifiés par l’agence nationale pour la maîtrise de l’énergie (ANME), qui se charge de tout le processus de réalisation : préparation du dossier technique, approbation de la STEG, demande du crédit et installation du système PV. Ce mécanisme de financement innovant qui a été  mis en place dans le cadre d’un convention tripartite STEG-ANME-Banque a permis l’installation de près de 160MW à fin 2022.

Deux nouveaux programmes seront lancés en 2022 s’agissant du programme Prosol Elec économique pour les consommateurs moyens qui consomment entre 1200 et 1800kWh/an avec un cofinancement (don) du fonds Nama Facility à raison de 15M€, et le programme Prosol Elec social pour les petits consommateurs qui consomment moins de 1200kWh/an (une phase pilote à Tozeur pour 4000 ménages lancée en 2022 avec un financement total par le FTE).

Le régime de l’autoproduction pour les systèmes raccordés au réseau en moyenne et haute tension a commencé en Tunisie depuis 2009 dans le cadre de la loi n°2009-7 du 09 février 2009 relative à la maîtrise de l’énergie.

Ce régime a été repris dans le cadre du nouveau cadre réglementaire de 2015 (loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 et le décret n°2016-1123 du 24 Août 2016) qui accorde aux auto-producteurs le droit de transporter l’électricité produite aux différents sites de consommation et de vendre l’excédent à la STEG dans la limite de 30% de l’électricité produite annuellement, et ce via un tarif fixé par la décision du ministre de l’énergie du 1er Juin 2014.

Jusqu’à décembre 2022 le ministère a accordé 300 accords pour l’installation de systèmes photovoltaïques avec une puissance cumulée de 60MW.

Malgré tout ça, les réalisations pour les projets raccordés au réseau MT/HT restent encore en deçà de l’objectif fixé par le programme 2017-2020 qui s’élève à 210MW dont 130MW en PV et 80MW en éolien. C’est pour cette raison le gouvernement a proposé de nouvelles réformes, dans le cadre de la loi n°2019-47 portant sur l’amélioration du climat d’investissement (art. 7 et 8), permettant ainsi la possibilité de création d’une société d’autoproduction ayant pour vocation la production et la vente de l’électricité à partir des ER à un ou plusieurs auto-consommateurs ayant chacun une puissance souscrite supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge de l’énergie. Le décret d’application de cette nouvelle disposition a été publié le 25 février 2020 (décret n°2020-105 modifiant et complétant le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016).

ce nouveau régime a été créé dans le cadre de la loi transversale n°2019-47 (article 7) donnant la possibilité aux auto-producteurs de créer des sociétés de projet et de s’associer à des développeurs pour produire et leur vendre de l’électricité à partir des énergies renouvelables. Les textes d’application sont en cours d’élaboration : un projet de contrat de transport et de vente des excédents a été élaboré et a fait l’objet d’une consultation publique en octobre 2022. Le tarif de transport sur le réseau moyenne tension sera également défini après l’approbation du contrat de transport par arrêté ministériel.