République Tunisienne Ministère de l'Industrie, des Mines et de l’Énergie

Réglementation Minière

Les textes juridiques les plus importants dans le domaine des mines sont :

• Le code Minier
• Convention 1949 et ses annexes
• Décret Beylical du 1er Janvier 1953

• Décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines". 
• Arrêté du 17 janvier 2006
• Le comité consultatif des mines
• Les modalités de dépôt des demandes
• Les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
• La taxe fixe